En tant qu’association adhérente à la Confédération Nationale des Foyers Ruraux, chaque Foyer Rural bénéficie du tarif « Education populaire » de la SACEM et de la SACD à condition d’avoir respecté les procédures de déclaration. Pour cela, à chaque déclaration, n’oubliez pas de cocher la case « Adhérent à une fédération signataire d’un protocole d’accord » (pour la SACEM) ou « Troupe amateur fédérée » (pour la SACD) en indiquant la Confédération Nationale des Foyers Ruraux (CNFR) comme fédération d’affiliation, et non pas la FDFR/95.
LES PRINCIPES DU DROIT D’AUTEUR
En France, l’auteur d’une œuvre « de l’esprit » est propriétaire de la partie « intellectuelle » de cette œuvre pendant toute sa vie et dans les 70 ans qui suivent son décès. Cela signifie que cet auteur, ou ses ayants-droits, disposent de droits qui s’exercent sur toute cette période. Ils disposent d’un droit moral sur la propriété intellectuelle de l’œuvre. Ce droit leur donne tout pouvoir sur les décisions concernant la vie de l’œuvre : décision des conditions d’exploitation (droit de divulgation, droit de repentir…), respect de l’intégrité de l’œuvre, … Ils jouissent également d’un droit patrimonial qui leur confère la possibilité de retirer un bénéfice de l’exploitation de l’œuvre sous forme direct ou de produits dérivés. Cela concerne à la fois la représentation et la duplication de l’œuvre.
EXPLOITER UNE OEUVRE
Concrètement, ces droits impactent l’association très régulièrement. Voici quelques situations dans lesquelles la question doit se poser : ü Autorisation de monter une pièce de théâtre ü Diffusion d’un film / documentaire ü Diffusion d’une rencontre sportive ü Diffusion de musique d’ambiance / support à l’activité ü Photocopie de partitions / manuels / livres ü Utilisation de photos / dessins pour une affiche, un site web, une publication. L’exploitation d’une œuvre commence à partir du moment où on sort de l’utilisation privée, entendue au sens le plus strict possible. Ainsi, le cercle des adhérents réunis dans une salle privée fermée au public n’est pas un cercle privé.
S’ACQUITTER DE SES DEVOIRS
A chaque fois que l’association exploite une œuvre, elle doit donc se poser la question de savoir si cette dernière est « libre de droits » ou non, et dans ce cas, s’assurer du consentement du l’auteur et lui verser une rémunération. Pour simplifier les relations entre les auteurs et les exploitants, il existe une série d’organismes chargés de gérer et défendre les droits des auteurs. Celles qui concernent le plus fréquemment l’activité des Foyers Ruraux sont la SACEM (musique) et la SACD (théâtre).
PROCÉDURE
Ces déclarations sont réalisées sur support papier, par téléphone ou sur le site internet des organismes concernés. La démarche doit se faire, en général, avant la manifestation. Des surprimes peuvent être demandées dans le cas contraire. La SACEM propose des forfaits libératoires qui facilitent la gestion des bals, concerts, repas avec musique et manifestations sonorisées.
TARIFS ADAPTÉS
En tant qu’association adhérente à la Confédération Nationale des Foyers Ruraux, chaque Foyer Rural bénéficie du tarif « Education populaire » de la SACEM et de la SACD à condition d’avoir respecté les procédures de déclaration. Pour cela, à chaque déclaration, n’oubliez pas de cocher la case « Adhérent à une fédération signataire d’un protocole d’accord » (pour la SACEM) ou « Troupe amateur fédérée » (pour la SACD) en indiquant la Confédération Nationale des Foyers Ruraux (CNFR) comme fédération d’affiliation, et non pas la FDFR/95.